Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Alice Braure EI (Authéa).

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque
commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet
Alice Braure EI (Authéa) propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://autheaphotographie.wixsite.com/home

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans
réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la
prestation signé par le client.

Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les
informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme
fotostudio.io ou le formulaire de réservation du site internet.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte ou de l'intégralité du paiement et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.

Le versement de l’acompte ou de l'intégralité du paiement et la signature du contrat engage le client de façon ferme pour la prestation et vaudra dès lors pour une réservation définitive.

A défaut de paiement de l'acompte ou de l'intégralité de la somme due et réception du contrat dans les 3 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.

La photographe se réserve le droit de refuser une commande si les souhaits du client ne sont pas compatibles
avec ses prestations et/ou son style photographique.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la
commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais supplémentaires peuvent être demandés pour la bonne réalisation de la prestation. Ils seront alors
repris dans le devis. Ils peuvent être :
- Des frais de déplacements
- Des frais de logement ou de location de lieu pour la séance photo
- Des frais d'achat ou de location de décors
- Travail de retouche supplémentaire nécessitant l’utilisation de Photoshop

- Des frais liés à une activité inclus ou en supplément de la prestation
- Des frais pour une prestation annexe (coiffure, maquillage...)

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 40% sera demandé pour valider une commande, ou l'intégralité du paiement pour les mini séance ou les bons cadeaux. Il pourra être réglé par virement bancaire. Le solde sera payé par le client par virement bancaire au plus tard le jour de la prestation.

Sans ce paiement, aucun travail de post production ne sera commencé, et aucun fichier ne sera envoyé au client. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Les prestations payés comptant n’auront pas de réduction grâce à cette action.

Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification (date, heure, lieu..) d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la
prestation. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non réalisation de
certaines particularités pour les prestations photographies (saison, météo, cadre de prise de vue…).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours
ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation
effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que
conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force
majeure pour le client.

Lorsque l’annulation est à l’initiative de la prestataire, un remboursement intégral sera reversé au client ou un
report sera proposé.

Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Alice Braure EI (Authéa) ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

La photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation
artistique du photographe.

La photographe donnera au client les informations utiles au bon déroulement et rendu de la prestation avant que celle-ci ne soit réalisée. Il est à la charge du client de bien suivre ou répondre aux informations données ou
demandées, la qualité des photographies dépendra de la bonne coopération du client lors de cette étape. Il ne
pourra pas être reproché à la prestataire, la qualité des photographies si les conditions ne sont pas réunies
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

La photographe se réserve également le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique. Le choix des images est à la discrétion de la photographe, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit livrée au client.

Article 6 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps
préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés au prix du neuf dans leur intégralité.

La photographe ne pourra être tenue responsable d’une moindre qualité des photographies en cas de manque de coopération, de retard, d’annulation, de départ anticipé du client, du changement de météo ou de non-respect de leur contrat.

Article 7 : post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue,
est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le
photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, la prestataire n’est pas responsable des problèmes rencontrés dans ces cas-là.

Article 8 : livraison
Alice Braure EI (Authéa) met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum
un mois).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat,
réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie
privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Le client est tenu de télécharger les fichiers dans le délai prévue par la photographe.

Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière
responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire (sauf catastrophe indépendante de sa volonté.)

Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force
majeure est caractérisée.

Alice Braure EI (Authéa) se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La séance sera reportée à une date ultérieure.
La photographe ou le client s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par tout moyen
possible.

10.3 Problème technique et accident
La responsabilité de la photographe ne peut être engagée, et aucun versement de dommages et intérêts à
quelques titres que ce soit ne sera versé, dans les cas empêchant le photographe de remettre le travail demandé suivants :
- Dysfonctionnement ou panne informatique
- Problèmes techniques avec le matériel
- Manipulation accidentelle ou destruction involontaire des documents / fichiers numériques
- Événement échappant au contrôle raisonnable de la photographe
- Force majeur décrite précédemment (cambriolage, incendie..)
- Accident pendant la prestation

Dans ces cas, la photographe offre la possibilité de reporter la prestation, afin de pallier à ces incidents
indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce, sans aucun dédommagement.

Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Il est interdit de retirer par n'importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les
photographies (adaptation, modification, correction, intégration, conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Alice Braure et/ou Authéa photographie et/ou Alice_photographiedesfamilles.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 12 : droit à l'image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son
activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De
même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le
photographe.

Dans le cas d’une prestation offerte par la prestataire (ou d’une collaboration non rémunérée) en vue d’une
diffusion des photographies, vidéographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra
régler la séance au tarif en vigueur.

Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à
assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la
prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : loi applicable
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact.authea@gmail.com. La photographe dispose ensuite d’un délai de 2 semaines pour effectuer un retour par écrit.

Si aucune solution proposée par la photographe au client ne convient, la voie de l’amiable sera en premier lieu
envisagée avant toute procédures judiciaires. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre
leur différent à un médiateur.

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à
toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence
exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux compétents.

Article 15 : Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle : http://www.mediateur-consommation-smp.fr - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez